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xanderross
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 Posté le: Ven 10 Avr 2009 10:33 Sujet du message: |
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| ToonSpirit a écrit: | | xanderross a écrit: | | Si, le délai demandé par Frank Reister était bein à l'intérieur de la loi, mais la loi en elle même était plus que dangereuse, flicage d'internet, obligation de mettre un Spyware pour prouver à l'état que l'on ne télécharge rien, si en cas de suspension de l'abonnement internet, on continue de le payer, on doit prouver par nous même que l'on à été piraté pour prouver notre innocence... |
C'est quoi ta source ?
Aucun article concernant ton histoire de "spyware obligatoire" n'est inscrit dans le texte de loi, je ne sais pas où tu es allé chercher ça. |
Ma source, ce sont les paroles de Mme Albanel, Mr Riester et Mr Lefevbre, lors des diverses assemblées, que j'ai attentivement suivi grâce au streaming de l'assemblée nationale. Tient et voici un des articles en question, et oui officiellement ce n'est point un spyware, c'est un outil de filtrage labéllisé, mais soyons réalistes, c'est un spyware fait pour nous fliquer!!!
| ToonSpirit a écrit: | | La loi HADOPI actuellement c'est principalement la suspension de l'internet après avertissements (Le point qui dérange pas mal de députés c'est le fait de continuer à payer l'abonnement après une suspension) |
En sachant qu'il sera impossible de conserver le téléphone
| ToonSpirit a écrit: | | la mise en place d'une autorité indépendante pour s'occuper de tout ça et donner aux ayants droit (Sacem, etc...) la charge de fournir à la haute autorité des listes d'adresses IP en cas de soupçon de diffusion non autorisées. |
Une autorité indépendante à la solde des Lobbies et Majors et non à la solde de la justice. Pour preuve, il sera à charge de l'accusé de prouver qu'il y à bien eu vol de son adresse IP ou piratage de son réseau wifi, et ce, après mise en route de la dite peine. Donc grosso merdo, on pirate le WiFi de Mme X, elle se fait couper la ligne, passe au tribunal, ce sera à elle de prouver son innocence, ce qui lui sera totalement impossible de faire!!!
| ToonSpirit a écrit: | Le point qui change au niveau du flicage c'est que les fournisseurs pourront dorénavant faire le lien entre une adresse IP et le titulaire et donner les informations sur demande de la haute autorité sans que ça passe par un juge.
La loi n'est pas passée mais elle va être représentée le 28 avril. |
Il est impossible de prouver que telle ou telle adresse ip appartient à telle personne, il est facilement possible de voler ou de se faire voler une adresse ip, comme se faire pirater le wifi...
| ToonSpirit a écrit: | Maintenant on critique cette loi mais celle en place actuellement est pire :
A ce jour un contrevenant repéré pour un ou quelques téléchargements n'a aucun avertissement et se retrouve condamné à devoir payer une certaine somme par fichier téléchargé sachant que les fournisseurs internet sont tenus de garder l'historique du client pendant un an et que l'état va pouvoir éplucher dans la foulée tout ce qui a été téléchargé à une date antérieure au délit constaté... Le problème c'est que l'amende n'est pas proportionnelle aux revenus du contrevenant et que certains se retrouvent à devoir une somme qu'ils ne peuvent pas payer. |
A la différence, c'est qu'Aujourd'hui, tu peux demander à ce que la partie adverse prouve que c'est toi et non un voisin ou un vol d'adresse ip, ce qui lui est impossible de prouver, ce cas à fais jurisprudence au début de l'année... La loi actuelle est bien moins dangereuse que l'Hadopi!
| ToonSpirit a écrit: | | Par contre j'ai fouiné un peu et je ne trouve pas la confirmation, mais vu que l'article concernant le raccourcissement du délai de sortie vidéo (chronologie des médias) était dans le texte de loi qui a été rejeté, j'imagine qu'il passe à la trappe avec ? |
Oui il passe à la trappe avec...
De toute façon, ils peuvent la mettre en place leur loi, elle est déjà obsolète, entre le direct download, le streaming via site russe, le changement de proxy pour mater Hulu sans oublier le VPN, les offres ne manquent pas 
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ToonSpirit
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| Posté le: Ven 10 Avr 2009 11:10 Sujet du message: |
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C'est sur que si on se fie aux paroles de Mme Albanel, tout est clair 
http://www.dailymotion.com/user/hadopire/video/x8ury3_albanel-ministre-de-linculture-open_news
http://www.dailymotion.com/user/hadopire/video/x8uvqs_hadopi-winnie-lourson-et-christine_news
Elle défend une loi sans savoir de quoi elle parle, elle raconte n'importe quoi et elle n'y connait rien...  Enfin j'ai bien ri.
Sinon pour ton histoire de spyware, il y a une différence entre obliger les utilisateurs à installer un programme de surveillance sur leur PC et mettre en place un système de filtrage qui sera proposé à ceux qui peuvent le mettre en oeuvre (ça concerne les fournisseurs d'accès, les sites de vente ou de téléchargement de contenu, etc...)
Mais bon pour le reste je suis d'accord, la loi Hadopi en place ne servira que les majors et consorts qui s'enrichissent déjà suffisamment comme ça sur le dos des artistes... Et en plus ces derniers ne toucherons pas plus. Comme le dit MR Brad, qu'ils s'occupent plutôt des banques ou autres sources à déficite plutôt que d'emmerder les internautes.
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atarioric
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| Posté le: Sam 13 Juin 2009 10:17 Sujet du message: |
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Bonjour à tous et toutes.
Dites-moi, est-ce que quelqu'un sait ce qu'il advient du délai ciné>vidéo de 4 mois après le dernier revirement de ces derniers jour ? 
Bon WE,
Samuel |
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Zardoz
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| Posté le: Sam 13 Juin 2009 11:23 Sujet du message: |
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bein normalement ça fait partie de ce qui n'est pas censuré, donc pas de raison que ça ne soit pas appliqué bientôt.
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C'est ça ! Et la marmotte emballe elle-même le chocolat dans le papier-alu ???  |
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castortroy11
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| Posté le: Sam 13 Juin 2009 12:02 Sujet du message: |
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Ils avaient deja trouver le truc pour que ca passe quand meme lors du refus de la loi au premier passage.
Et la ca fait pas partit des trucs censuré en effet.
Maintenant, la loi est la, mais quand elle sera appliquée reste un mystere.
Meme si, je le repete, on peut supposer que ca commencera en juillet, la Warner ayant annoncé Harry Potter 6 pour Novembre.
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BluRay_collec
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| Posté le: Sam 13 Juin 2009 20:58 Sujet du message: |
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J'ai entendu dire qu'il faut que la loi passe dans les textes etc...tout la partie administratif, donc encore 2 mois d'attente pour que ca soit clair pour tout les éditeurs et autre...
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castortroy11
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| Posté le: Dim 14 Juin 2009 06:27 Sujet du message: |
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| BluRay_collec a écrit: | | J'ai entendu dire qu'il faut que la loi passe dans les textes etc...tout la partie administratif, donc encore 2 mois d'attente pour que ca soit clair pour tout les éditeurs et autre... |
Ca veut dire pas de Potter a Noel ???
Ou, plus serieusement, pas les block de l'été a la fin de l'année quoi.
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BluRay_collec
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| Posté le: Dim 14 Juin 2009 10:12 Sujet du message: |
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| castortroy11 a écrit: | | BluRay_collec a écrit: | | J'ai entendu dire qu'il faut que la loi passe dans les textes etc...tout la partie administratif, donc encore 2 mois d'attente pour que ca soit clair pour tout les éditeurs et autre... |
Ca veut dire pas de Potter a Noel ???
Ou, plus serieusement, pas les block de l'été a la fin de l'année quoi. |
Si justement Potter et autre c'est bon.
Je voulais dire aussi dans le sens que tout les éditeurs mettent à jour leur liste.
Certain comme M6 Vidéo ou autre ont prit les devant et n'hésite pas à annoncer les sorties à 4 mois. D'autre préfère être patient et attendre la publication officielle...
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ToonSpirit
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| Posté le: Dim 14 Juin 2009 15:59 Sujet du message: |
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| castortroy11 a écrit: | Ils avaient deja trouver le truc pour que ca passe quand meme lors du refus de la loi au premier passage.
Et la ca fait pas partit des trucs censuré en effet.
Maintenant, la loi est la, mais quand elle sera appliquée reste un mystere.
Meme si, je le repete, on peut supposer que ca commencera en juillet, la Warner ayant annoncé Harry Potter 6 pour Novembre. |
La loi est votée mais n'est pas applicable tant que la parution du décret n'a pas été effectuée. En plus il faut attendre la décision du conseil constitutionnel qui a été saisi et qui doit valider cette loi.
Donc rien n'est fait même si certains éditeurs ont anticipé le nouveau délai dans leur planning.
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castortroy11
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| Posté le: Lun 15 Juin 2009 13:29 Sujet du message: |
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Aie je suis perdu la, si j'en crois Blu-ray collect j'aurais Potter en novembre mais si j'en croix Toon je l'aurais pas !
Alors la j'avoue que Toon a la meilleure argumentation, mais en meme temps quand la parution du decret sera effectuée ? Serait-ce possible qu'elle le soit deja ?
Peuvent-ils etre indulgents et laisser la Warner sortir Potter en Novembre ? (Ainsi que les M6 video annoncés a 4 mois ?
(et je fait pas un fixette mais c'est vrai que j'adorerais avoir le 6eme Harry Potter en novembre, et surtout, ca soulagerais pour pas mal de cadeaux de noel quoi !  )
Bref c'est le brouillard quoi ! Mais que fait Albanel ? (a part des conneries (bah quoi c'est vrai, c'est le seul truc bien qu'elle nous a pondue elle pourrait assurée quoi ! ))
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C3-Nico
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| Posté le: Lun 15 Juin 2009 16:49 Sujet du message: |
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Si je dis pas de connerie, ça s'était fait rapidement pour le passage 12/6 mois en 2001.
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xanderross
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| Posté le: Lun 15 Juin 2009 17:10 Sujet du message: |
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| castortroy11 a écrit: | | Mais que fait Albanel ? |
Beh en dehors de sortir des conneries qui lui offrent des points Godwin, elle pleure sur sa future éjection de son boulot de ministre des lobbies.
Moi en tout cas, je suis bien content que la loi Hadopi se soit fait dépouillé par le conseil constitutionnel...
Et pour le délai de 6 mois, je le trouve très bien, pour moi, 4 mois, c'est bien trop court.
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BluRay_collec
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| Posté le: Mar 16 Juin 2009 09:18 Sujet du message: |
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Comme annoncé par Christine Albanel, les éléments de la loi Création et Internet non censurés par le Conseil constitutionnel ont été publiés au Journal Officiel.
lien : http://textes.droit.org/JORF/2009/06/13/0135/0002/
Pour s'appliquer, la loi Hadopi n'attend plus dorénavant que la promulgation des décrets d'application. C'est donc la partie qualifiée de « pédagogique » par la ministre de la culture qui a fait l'objet samedi 13 juin d'une publication au Journal Officiel.
source : Zdnet
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castortroy11
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| Posté le: Mar 16 Juin 2009 10:33 Sujet du message: |
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| BluRay_collec a écrit: | Comme annoncé par Christine Albanel, les éléments de la loi Création et Internet non censurés par le Conseil constitutionnel ont été publiés au Journal Officiel.
lien : http://textes.droit.org/JORF/2009/06/13/0135/0002/
Pour s'appliquer, la loi Hadopi n'attend plus dorénavant que la promulgation des décrets d'application. C'est donc la partie qualifiée de « pédagogique » par la ministre de la culture qui a fait l'objet samedi 13 juin d'une publication au Journal Officiel.
source : Zdnet |
OK merci pour ces eclaircissements !
Donc c'est bon, la loi est appliquable, elle le sera donc bien pour Potter et les autres films de l'été normalement !
Pour vous eviter de chercher la partie publiée au journal officiel, la voici :
| Citation: | « Chapitre IV
« Délais d'exploitation des œuvres cinématographiques
« Art. 30-4.-Une œuvre cinématographique peut faire l'objet d'une exploitation sous forme de vidéogrammes destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de sa sortie en salles de spectacles cinématographiques. Les stipulations du contrat d'acquisition des droits pour cette exploitation peuvent déroger à ce délai dans les conditions prévues au deuxième alinéa. Les stipulations du contrat d'acquisition des droits pour cette exploitation prévoient les conditions dans lesquelles peut être appliqué un délai supérieur conformément aux modalités prévues au troisième alinéa.
« La fixation d'un délai inférieur est subordonnée à la délivrance par le Centre national de la cinématographie, au vu notamment des résultats d'exploitation de l'œuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques, d'une dérogation accordée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Cette dérogation ne peut avoir pour effet de réduire le délai de plus de quatre semaines.
« Les contestations relatives à la fixation d'un délai supérieur peuvent faire l'objet d'une conciliation menée par le médiateur du cinéma, dans le cadre des missions qui lui sont confiées par l'article 92 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.
« Art. 30-5.-I. ― Le contrat conclu par un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande pour l'acquisition de droits relatifs à la mise à disposition du public d'une œuvre cinématographique prévoit le délai au terme duquel cette mise à disposition peut intervenir.
« Lorsqu'il existe un accord professionnel portant sur le délai applicable au mode d'exploitation des œuvres cinématographiques par les services de médias audiovisuels à la demande, le délai prévu par cet accord s'impose aux éditeurs de services et aux membres des organisations professionnelles signataires. Cet accord peut porter sur une ou plusieurs catégories de services. Il peut être rendu obligatoire pour l'ensemble des intéressés des secteurs d'activité et des éditeurs de services concernés dans les conditions prévues à l'article 30-7.
« II. ― A défaut d'accord professionnel rendu obligatoire dans un délai d'un mois à compter de la publication de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, l'œuvre cinématographique peut être mise à la disposition du public par un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande dans les conditions prévues à l'article 30-4 pour les services payants à l'acte et dans les conditions prévues par décret pour les autres services.
« Art. 30-6.-Le contrat conclu par un éditeur de services de télévision pour l'acquisition de droits relatifs à la diffusion d'une œuvre cinématographique prévoit le délai au terme duquel cette diffusion peut intervenir.
« Lorsqu'il existe un accord professionnel portant sur le délai applicable au mode d'exploitation des œuvres cinématographiques par les services de télévision, le délai prévu par cet accord s'impose aux éditeurs de services et aux membres des organisations professionnelles signataires. Cet accord peut porter sur une ou plusieurs catégories de services. Il peut être rendu obligatoire pour l'ensemble des intéressés des secteurs d'activité et des éditeurs de services concernés dans les conditions prévues à l'article 30-7.
« Art. 30-7.-Les accords professionnels mentionnés aux articles 30-5 et 30-6 peuvent être rendus obligatoires par arrêté du ministre chargé de la culture à la condition d'avoir été signés par des organisations professionnelles représentatives du secteur du cinéma et, selon les cas :
« ― une ou plusieurs organisations professionnelles représentatives du ou des secteurs concernés ;
« ― une ou plusieurs organisations professionnelles représentatives du ou des secteurs concernés et un ensemble d'éditeurs de services représentatifs d'une ou plusieurs catégories de services ;
« ― un ensemble d'éditeurs de services représentatifs d'une ou plusieurs catégories de services.
« La représentativité d'une organisation professionnelle ou d'un ensemble d'éditeurs de services s'apprécie notamment au regard du nombre d'opérateurs concernés ou de leur importance sur le marché considéré.S'il y a lieu de déterminer la représentativité d'une organisation professionnelle ou d'un ensemble d'éditeurs de services, ceux-ci fournissent au ministre chargé de la culture les éléments d'appréciation dont ils disposent.
« Art. 30-8.-Sont passibles de la sanction prévue au 2° de l'article 13 :
« 1° Le non-respect du délai minimum résultant des dispositions de l'article 30-4 et du décret mentionné au II de l'article 30-5 ;
« 2° Le non-respect du délai prévu par un accord professionnel rendu obligatoire dans les conditions prévues à l'article 30-7. » |
| xanderross a écrit: | | castortroy11 a écrit: | | Mais que fait Albanel ? |
Beh en dehors de sortir des conneries qui lui offrent des points Godwin, elle pleure sur sa future éjection de son boulot de ministre des lobbies.
Moi en tout cas, je suis bien content que la loi Hadopi se soit fait dépouillé par le conseil constitutionnel...
Et pour le délai de 6 mois, je le trouve très bien, pour moi, 4 mois, c'est bien trop court. |
Ouais moi aussi bien content pour le depouillement d'Hadopi.
Mais le delai de 4 mois n'est pas trop court ! C'est tres bien, apres tout, au bout de 2-3 mois deja y'a quasiment plus de cinoche qui passe un film donc ca suffit bien !
Et ceux qui disent que ca va tuer les salles je ne pense pas, regardez aux USA.
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castortroy11
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| Posté le: Jeu 18 Juin 2009 06:58 Sujet du message: |
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Et ceux qui doutait encore, le site 20 minutes confirme la publication au Journal Officiel :
| Citation: | Des films vendus plus tôt en DVD et Blu-ray
Créé le 18.06.09 à 03h06 | Mis à jour le 18.06.09 à 03h06
Quatre mois au lieu de six : on peut désormais profiter des films en vidéo plus tôt après leur sortie au cinéma. Inscrit dans le cadre de la loi Création et Internet publiée au Journal officiel, le raccourcissement du délai vidéo est une aubaine pour les éditeurs, qui voient lentement mais sûrement leur marché s'étioler. Selon le baromètre CNC-GfK, en 2008, il s'était vendu 2,1% de DVD de moins qu'en 2007, avec des recettes chutant parallèlement de 7,5 %.
« La tendance ne s'est pas inversée depuis début 2009 », regrette Jean-Yves Mirski, délégué général du Syndicat de l'édition vidéo numérique. « On espère que ce raccourcissement aura un impact sur les ventes. » Face à la plupart des pays dont le délai est de 3,5 à 4 mois, la France restait un cas d'école, une « anomalie », selon Jean-Yves Mirski. Reste qu'à lui seul, ce raccourcissement risque de ne pas suffire, « on continue à se battre pour la riposte graduée ». Sans doute faudra-t-il aussi envisager de baisser le prix des DVD et Blu-Ray qui, respectivement à 20 euros et 25 ou 30 euros la nouveauté, restent élevés. W
Christophe Séfrin |
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Lorenzo007
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| Posté le: Dim 21 Juin 2009 20:46 Sujet du message: |
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Je suis quand même content que ça passe à 4 mois.
Transformers 2 est annoncé pour novembre. Avec cette nouvelle décision, j'espère pouvoir acheter OSS 117 Rio ne Répond Plus en août et Terminator Salvation en octobre ou novembre.
Quant à la loi HADOPI, c'est débile de l'avoir supprimée, comment pourra-t-on protéger les artistes contre le téléchargement ?
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Les critiques presses ne savent pas de quoi elles parlent, elles méritent que je leur donne des leçons de cinéma ! |
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Guts59
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| Posté le: Lun 22 Juin 2009 05:13 Sujet du message: |
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| Lorenzo007 a écrit: | Je suis quand même content que ça passe à 4 mois.
Transformers 2 est annoncé pour novembre. Avec cette nouvelle décision, j'espère pouvoir acheter OSS 117 Rio ne Répond Plus en août et Terminator Salvation en octobre ou novembre. |
OSS 117 c'est toujours prévu pour le 15/10 pour le moment...
(sinon moi aussi je suis fan d'Hubert et j'attends avec impatience le BR)
Rien ne dit que les éditeurs suivront, ça n'est pas une obligation il me semble... |
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xanderross
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| Posté le: Lun 22 Juin 2009 05:23 Sujet du message: |
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| Lorenzo007 a écrit: |
Quant à la loi HADOPI, c'est débile de l'avoir supprimée, comment pourra-t-on protéger les artistes contre le téléchargement ? |
Elle ne protégé pas les artistes, mais les maisons de disques, ce qui est toutefois différent. Quand aux artistes qui se plaignent de na pas gagner assez, si déjà ils arrêtés de faire de la m....... commerciale et si ensuite ils prenaient exemple sur des groupes comme NIN, ils verraient qu'ils peuvent se passer de maison de disque et toutefois bien gagner...
Hadopi était une menace pour n'importe quel internaute, car cette loi ne se basé que sur l'adresse IP, hors l'adresse ip est facilement "piratable" par n'importe qui...
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castortroy11
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| Posté le: Lun 22 Juin 2009 10:41 Sujet du message: |
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| Lorenzo007 a écrit: | Je suis quand même content que ça passe à 4 mois.
Transformers 2 est annoncé pour novembre. Avec cette nouvelle décision, j'espère pouvoir acheter OSS 117 Rio ne Répond Plus en août et Terminator Salvation en octobre ou novembre.
Quant à la loi HADOPI, c'est débile de l'avoir supprimée, comment pourra-t-on protéger les artistes contre le téléchargement ? |
Desoler mais OSS 117 est, je pense, sortit trop tot pour beneficier des 4 mois ! Mais en tout cas content Transformers et Potter en Novembre, Et Terminator surement en Octobre mais si la loi a été promulgée apres le 3 juin je sais pas...
Quand a Hadopi, elle n'est pas supprimée, mais censuré, nuance, elle devrait changée bien sure, mais peut etre pas tant que ca.
HADOPI ETAIT UNE MENACE, comme le dit Xand, pour tout internaute, en effet, meme si tu telecharge pas, t'es coupable présumé, des que tu as le net et surtout la WiFi (et si tu as un plus un ordi t'est grillé nan la je dec)
Serieusement, Hadopi instauré un flicage du net totalement disproportioné et immoral.
De plus, comme le dit aussi Xand, elle proteger pas les artistes, mais les majors, ce qui, la encore comme il le dit, fait une jolie difference !
| Guts59 a écrit: | | Lorenzo007 a écrit: | Je suis quand même content que ça passe à 4 mois.
Transformers 2 est annoncé pour novembre. Avec cette nouvelle décision, j'espère pouvoir acheter OSS 117 Rio ne Répond Plus en août et Terminator Salvation en octobre ou novembre. |
OSS 117 c'est toujours prévu pour le 15/10 pour le moment...
(sinon moi aussi je suis fan d'Hubert et j'attends avec impatience le BR)
Rien ne dit que les éditeurs suivront, ça n'est pas une obligation il me semble... |
Contrairement a l'ancien delai, qui etait entre 6 et 14 mois je crois, celui ci est quasiment une obligation.
En effet, pour que ca soit plus (ou moins) il faudrat une derogation du CNC donnée que tres rarement si le film a encore du succes en salles. (Et meme si il en a encore c'est pas sur car donnée tres rarement).
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Dernière édition par castortroy11 le Lun 22 Juin 2009 10:45; édité 1 fois |
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xanderross
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Messages: 5618
Localisation: Toulouse
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| Posté le: Lun 22 Juin 2009 10:44 Sujet du message: |
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| castortroy11 a écrit: |
Contrairement a l'ancien delai, qui etait entre 6 et 14 mois je crois, celui ci est quasiment une obligation.
En effet, pour que ca soit plus (ou moins) il faudrat une derogation du CNC donnée que tres rarement si le film a encore du succes en salles. (Et meme si il en a encore c'est pas sur car donnée tres rarement). |
Le délai de 4 mois n'est pas une obligation, mais il est très fortement conseillé, maintenant, rien n'empêche un film de sortir au bout de 6 mois au lieu de 4 pour surfer avec un nouvel opus ou pour proposer une édition spéciale ou autre...
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