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superpourriel
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Localisation: LE trou du cul du monde
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 Posté le: Sam 04 Déc 2004 14:11 Sujet du message: Copie unique et privée d'un DVD |
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Bonjour,
Je vais poser une question simple qui ne devrais normallement attendre qu'un oui ou un non mais je sens malheureusement que ce topic risque de partir en vrille. 
Désolé d'avance mais au bout de plus de quatres heures de recherches sur le web, j'en ai vraiment marre de ne pas trouver une réponse simple à ma question simple .
Donc je me lance :
As-t-on le droit de copier pour son usage strictement personnel en une seule et unique copie un DVD louer chez un loueur XYZ ??
Veuillez SVP argumenter votre réponse d'exemples de loi ou de textes se rapportant.
J'espère que ce topic aura le mérite de faire avancer les choses pour des personnes come moi ne voulant pas se mettre hors la loi.
Je vous remercie d'avance. |
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ViperTheSniper
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Localisation: Courcon (17)
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| Posté le: Sam 04 Déc 2004 14:24 Sujet du message: |
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nan, car la ce n'est plus dans le cadre de la famille, mais d'une location, donc a ce que je sais, non on as pas le droit.... 
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ViperTheSniper
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superpourriel
Inscrit le: 30 Oct 2004
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Localisation: LE trou du cul du monde
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| Posté le: Sam 04 Déc 2004 14:39 Sujet du message: |
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Justement je parle bien de cadre familial.
En exemple, tu loue pour la 6éme fois le même film que t'a fille adore, as-t-on le droit de le copier au titre de la copie privé régie par l'article L112 du code de la propriété intellectuelle. ?????
Le film ne saurait visionner que par ma fille , ne serait pas à nouveau dupliqué, et ne sortirait pas de la maison;
Je cherche depuis quatre heures complètes sur les différents post de tous un tas de forum, lis les articles de loi, je me suis forgée une opinion mais que je préfére vérifié avec vous concrétement avec des faits et des textes |
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ViperTheSniper
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Inscrit le: 05 Oct 2002
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Localisation: Courcon (17)
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| Posté le: Sam 04 Déc 2004 14:52 Sujet du message: |
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bah justement non, il n'y a pas de cadre familial, car ton video club n'est pas compté comme famille de plus les DVDs loué, ne sont plus sous les même conditions,...
j'interprete seulement ce qu'on m'as dit, dsl de pas mettre de lien vers des textes
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ViperTheSniper
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superpourriel
Inscrit le: 30 Oct 2004
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Localisation: LE trou du cul du monde
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| Posté le: Sam 04 Déc 2004 15:08 Sujet du message: |
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Oui , j'ai exactement le même probléme ;
J'entends plein de choses mais maintenant avant de faire quoi que ce soit , je cherche des faits.!
Imagine , un jour je me lance en faisant une copie , les flics débarquent pour X raisons et trouve chez moi quelques DVD copiés en les ayant loués; Je me vois mal leur dire:
MEUHHHHH siiiiii, Je vous assssuuuurree que j'ai le droit , car, le copin de chez les années laser il m'a dit que je peut !!!
Comprends pas mouaaaa alors. 
J'imagine déjà leur réponses à deux centimes d'? : T'inquiète p'tit gars tu vas vite comprendre quand tu vas avoir 30000000000 ? d'amende 
J'ai trouvé des intervieux intéressantes :
- M. DELACROIX président de l'ALPA Chez Le journal du net
- un avocat lors d'un intervieux chez 01Net
- un intervieux chez 01Net sur le peer to peer Lire "Et si j'invoque la copie pour mon usage personnel ?"
- Loi 57-298 Art. 41. Lire Article 41 Alinéas 1 & 2 Merci à Pat17 d'avoir trouvé ce lien.
Dernière édition par superpourriel le Lun 06 Déc 2004 11:51; édité 1 fois |
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Pompier
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Inscrit le: 03 Déc 2003
Messages: 578
Localisation: Nice
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| Posté le: Sam 04 Déc 2004 15:19 Sujet du message: |
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La reponse est tout bonnement NON!
ATTENTION la copie dite personnelle n est pas AUTORISE elle est TOLERE. |
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Ludo.
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Inscrit le: 02 Sep 2001
Messages: 21496
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| Posté le: Sam 04 Déc 2004 17:46 Sujet du message: |
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J'aimerais bien que l'on trouve un jour ces textes officiels ! et non pas ceux des majors "bouffe fric".. 
La copie a usage personnelle dite de sauvegarde n'est pas toléré mais autorisé ! ET justement, les éditeurs aimeraient bien que cela change...
Ils suffit de voir les procès entre "UFC-Que choisir" et les majors a propos des CD et DVD protégés contre la copie dite "de sauvegarde a usage personnel".
Pour ce qui est des DVD de locations, cela reste flou. Logiquement, quand on loue un DVD, on c'est acquis des droits de location. Si on le loue pendant une semaine, on est en droit de le regarder autant de fois que l'on veut. Cependant, j'ai toujours entendu deux son de cloche différents a propos de la copie des DVD de location. Mon loueur m'a toujours dit que cela était autorisé, vu que l'on c'était acquité des droits, un peu comme on enregistre un film sur à la TV ou sur C+. Dans les forums, on lit le contraire. J'ai cherché les textes officiels sans jamais les trouver. De toute façon, a lire les texte au début des DVD ou dans certains forum, on se demande même si on a le droit de regarder le film 
Mais ne vous inquitez pas, nos cher majors sont en train de nous concocter de nouvelles machines (PC et lecteurs) reliés en réseau via le net qui se chargeront de verifier si vous avez acquis des droits pour ce que vous inserez dans votre lecteur ou PC. Voir vous faire payer a chaque visionnage
Le WM9 est prévu pour cela... |
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BIGTAZ
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Localisation: normandie-seine maritime(76)
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| Posté le: Dim 05 Déc 2004 13:53 Sujet du message: |
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donnez moi la différence entre graver un DVD pour usage personnel(bien sur)et enregistrer un film sur un fournisseur satellite avec votre magnetoscope ou votre graveur de DVD.
je pense moi qu'il ne s'agit que d'une histoire d'argent mais bien sur si la copie est un jour autorisé (ce qui m'étonnerait)il ne faudrait pas en abusé ce que certaine personne on du mal à comprendre.
_________________
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YannH76
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Localisation: Normandie (76) - FRANCE
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| Posté le: Dim 05 Déc 2004 17:18 Sujet du message: |
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La copie personelle est simplement tolérée (comme l'a souligné Pompier ) que pour un usage personnel, et à condition d'être possesseur de l'original ! Voilà toute la différence...
Si tu loues, et que tu copies... c'est du piratage !
_________________
DVD : 1107 / HD-DVD : 74 / Blu-ray : 176
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Le Jurassien
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Localisation: Au pays de la cancoillotte...
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| Posté le: Dim 05 Déc 2004 18:37 Sujet du message: |
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| YannH76 a écrit: | La copie personelle est simplement tolérée (comme l'a souligné Pompier ) que pour un usage personnel, et à condition d'être possesseur de l'original ! Voilà toute la différence...
Si tu loues, et que tu copies... c'est du piratage ! |
Donc, si je comprends bien, le fait de de copier sur DVD ou K7 un film qui passe à la TV est du piratage 
Dans ce cas, qui ne pirate pas alors 
_________________
Olivier |
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BIGTAZ
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Messages: 727
Localisation: normandie-seine maritime(76)
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| Posté le: Dim 05 Déc 2004 18:59 Sujet du message: |
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| Le jurassien a écrit: | | YannH76 a écrit: | La copie personelle est simplement tolérée (comme l'a souligné Pompier ) que pour un usage personnel, et à condition d'être possesseur de l'original ! Voilà toute la différence...
Si tu loues, et que tu copies... c'est du piratage ! |
Donc, si je comprends bien, le fait de de copier sur DVD ou K7 un film qui passe à la TV est du piratage
Dans ce cas, qui ne pirate pas alors |
c'est donc bien une histoire de gros sous,s'il voulait supprimer définitivement le piratage a ce moment là pourquoi vendre du matériel qui est capable d'effectué des copies.
_________________
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superpourriel
Inscrit le: 30 Oct 2004
Messages: 15
Localisation: LE trou du cul du monde
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| Posté le: Dim 05 Déc 2004 19:29 Sujet du message: |
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Merci pour vos réponses.
Bon , je veux bien vous croire mais pour l'instant j'ai trouvé des articles qui disent le contraire. (voir mon post plus haut)
Sur quels articles , textes , intervieux vous reposez vous pour affirmer que cela est soit impossible ou illégal.
Ce que je pense , c'est que nous cherchons tous le fondement de l'histoire pour en avoir le coeur net une bonne fois pour toutes.
Pour moi cela est tres simple :
- J'ai le droit : ok , je fais une copie de tant en temps
- J'ai pas le droit: J'en fais pas car je veux pas me mettre hors la loi.
On vit en France soumis à des régles , par conséquent nous sommes tous soumis à des droits et des devoirs.
Je trouve qu'il est quand même bizarre que personne ne trouve aucun texte de lois se rapportant à la copie privée d'un film louer.
Nous gagnerons tous à savoir le fondement de cette histoire.
Droit ou pas le droit??!!, moi je continue mes recherches pour savoir. |
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YannH76
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Messages: 58801
Localisation: Normandie (76) - FRANCE
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| Posté le: Dim 05 Déc 2004 21:22 Sujet du message: |
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Il y en a qui démarre au quart de tour ici !
J'aurais du préciser à qui je m'adressais déjà, et ce n'était qu'une réponse à la première question de Superpourriel !
Maintenant, si on est pris pour cible par une personne sur un sujet de discussion parce que celle-ci se remet en question par rapport au sujet, et qui veux en mettre plein la gueule aux autres... je m'arrête ici à la discussion !
_________________
DVD : 1107 / HD-DVD : 74 / Blu-ray : 176
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Ludo.
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Inscrit le: 02 Sep 2001
Messages: 21496
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| Posté le: Dim 05 Déc 2004 22:06 Sujet du message: |
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Zen, restons Zen
Vous oubliez un point essentiel : Pourquoi les supports vierges sont si cher en france ?
Réponse ?
Parce qu'ils incluent la fameuse taxe Sacem sur la copie a usage privé. (1,5 à 3 ? sur un DVD vierge !)
Pourquoi, toujours en france, il y a deux type de CD vierges ? les CDR et les CDR-audios ?
Pardi, parce qu'ils integrent une sur-taxe pour la copie a usage privé d'oeuvre musicale.
Pourquoi payons nous une redevance en france ? Pourquoi payons nous des abonnements ?
Parce que les chaines payent a votre place des droits de diffusion, qu'elles se font rembourser soit par la pub, soit par l'abonnement ou la pub+la redevence...
La copie a usage privé d'un medias acquis pour une sauvegarde de sécurité est autorisé.
L'enregistrement d'un programme passant à la TV, sur le SAT et le numérique est tolléré. Je crois que c'est la même chose pour les K7 et DVD loués qui doivent entrer dans ce cas de figure. Car dans ces cas là, vous vous êtes directement ou pas acquités des droits. En plus, vous avez payés une tace pour cela sur le média vierge ! Mais biensur, votre enregistrement doit rester dans le cercle familiale !
En revanche, est totallement interdit le téléchargement de programmes (non payant), la copie de DVD/CD que l'on vous a prêté, car là, vous avez acquités aucuns droits à l'origine...
Logiquement, vous n'avez pas le droit de regarder un DVD que l'on vous a prété !
Mais craignez ce que nous prépare Intel et Microsoft 
Pour résumer et d'après ce que j'ai pu lire.
- Sauvegarde perso de CD/DVD/programmes aquis personnellement  Autorisé
- Enregistrement de programme TV ou Radio Tolléré (dans la mesure que vous payez votre redevance et que vous ne piratez pas les programmes criptés )
- Téléchargement et gravage de programme acquis sans payement sur P2P par exemple INTERDITS
- Copie de CD/DVD/VHS/Programmes pretés INTERDITS
(Si j'ai rien oublié)
On peut même ajouter que le visionnage de film ou l'écoute de CD que l'on vous a preté ne plait pas au majors... |
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Pat 17
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Inscrit le: 18 Juil 2003
Messages: 27435
Localisation: Dubai, E.A.U.
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| Posté le: Lun 06 Déc 2004 06:01 Sujet du message: |
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| superpourriel a écrit: | Merci pour vos réponses.
Bon , je veux bien vous croire mais pour l'instant j'ai trouvé des articles qui disent le contraire. (voir mon post plus haut)
Sur quels articles , textes , intervieux vous reposez vous pour affirmer que cela est soit impossible ou illégal. |
Mon passage en Fac de Droit commence à dater un peu, et je sais qu'il y a des textes de loi récents qui ont modifié le droit de la propriété littéraire et artistique.
Il n'empêche que le texte fondateur est la loi du 11 mars 1957 dont le texte intégral figure dans ce lien : http://admi.net/jo/loi57-298.html
Parmi les dispositions de ce texte, l'article 41 (devenu l'article L 122.5 du Code de la Propriété Intellectuelle) devrait plus particulièrement t'intéresser : "Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire:
1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille;
2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée; (...)"
Reste à savoir selon quelles conditions une oeuvre est divulguée. Selon l'article L. 121-2. du Code de la Propriété Intellectuelle "L'auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre. Sous réserve des dispositions de l'article L. 132-24, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci."
Alors ? Et bien ce n'est pas très clair... Car si effectivement l'auteur d'une oeuvre peut librement déterminer les conditions de divulgation de celle-ci, et les transmettre par contrat aux éditeurs vidéo (Art L 121.2), l'article L 122.5 parle bien de copie privée, sans pour autant préciser qu'il s'agisse de supports achetés et non pas loués.
Les quelques sites sur lesquels j'ai été pour me faire une idée confirment bien qu'il y ait une faille juridique ; ainsi, le Le Professeur Jérôme Huet, Directeur du CEJEM (Centre d'Etudes Juridiques et Economiques du multimédia et créé le 13 mai 1997 au sein de la faculté de Droit de l'université de Paris II), s'interroge sur la nécessité de disposer de l'original de l'?uvre pour faire une copie privée (dans le cadre de l'harmonisation de la loi française avec la règlementation européenne)... Et en fait, il ne s'interroge pas dans le cas de location de DVD, mais dans le cas encore plus limite de téléchargment en P2P !!
C'est un débat de doctrine apparemment, puisque je n'ai pas vu de jurisprudence (décisions de justice) en la matière. Ce qui aurait pu être un élément de réponse : lorsqu'un texte de droit prête à confusion, les juges (notamment la Cour de Cassation) s'efforcent de suggérer des règles qui compensent plus ou moins complètement ce vide ou ce flou... Mais c'est un autre débat... |
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superpourriel
Inscrit le: 30 Oct 2004
Messages: 15
Localisation: LE trou du cul du monde
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| Posté le: Lun 06 Déc 2004 11:27 Sujet du message: |
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Merci Ludo88 et pat17 pour le développement de vos réponses.
En effet personnellement je me rapproche dans l'idée du point de vue de Ludo88.
| ourme a écrit: | Attention, ne dit pas ce qui n'est pas dit!
Copier un film, le regarder et l'effacer, n'est pas la même chose que le copier sur un support et le mettre dans sa vidéothèque.
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Pour moi le fait et le même, seul la durée où on conserve le film est différente.
| ourme a écrit: |
Sauf certains puristes comme toi, mais là j'ai beaucoup de mal à me faire à l'idée que tu sois aussi rigoureux. C'est tout à ton honneur; j'espère que tu es aussi rigoureux avec la conduite automobile, et dans bien d'autres domaines. Je tire mon chapeau, et bravo encore. |
Pour être honnête, j'essaye d'être attentif à tous et éviter les conneries ; J'ai la chance d'avoir une ex-femme " limité" et je suis toujours sur mes gardes pour tous et n'importe quoi pouvant me concerner.
Si j'ai le droit, honnêtement je ferais les quelques copies des dessins animées (Enfin j'apprendrais ) que ma fille me fais louer.
Si j'ai pas le droit, croyais moi bien que je prendrais pas le risque qu'elle puisse trouver quelque chose pour m'atteindre
| pat17 a écrit: | | superpourriel a écrit: | Merci pour vos réponses.
Bon, je veux bien vous croire mais pour l'instant j'ai trouvé des articles qui disent le contraire. (Voir mon post plus haut)
Sur quels articles, textes, intervieux vous reposez vous pour affirmer que cela est soit impossible ou illégal. |
Mon passage en Fac de Droit commence à dater un peu, et je sais qu'il y a des textes de loi récents qui ont modifié le droit de la propriété littéraire et artistique.
Il n'empêche que le texte fondateur est la loi du 11 mars 1957 dont le texte intégral figure dans ce lien : http://admi.net/jo/loi57-298.html
Parmi les dispositions de ce texte, l'article 41 (devenu l'article L 122.5 du Code de la Propriété Intellectuelle) devrait plus particulièrement t'intéresser : "Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire:
1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille;
2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée; (...)"
Reste à savoir selon quelles conditions une oeuvre est divulguée. Selon l'article L. 121-2. du Code de la Propriété Intellectuelle "L'auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre. Sous réserve des dispositions de l'article L. 132-24, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci."
Alors ? Et bien ce n'est pas très clair... Car si effectivement l'auteur d'une oeuvre peut librement déterminer les conditions de divulgation de celle-ci, et les transmettre par contrat aux éditeurs vidéo (Art L 121.2), l'article L 122.5 parle bien de copie privée, sans pour autant préciser qu'il s'agisse de supports achetés et non pas loués.
Les quelques sites sur lesquels j'ai été pour me faire une idée confirment bien qu'il y ait une faille juridique ; ainsi, le Professeur Jérôme Huet, Directeur du CEJEM (Centre d'Etudes Juridiques et Economiques du multimédia et créé le 13 mai 1997 au sein de la faculté de Droit de l'université de Paris II), s'interroge sur la nécessité de disposer de l'original de l'?uvre pour faire une copie privée (dans le cadre de l'harmonisation de la loi française avec la réglementation européenne)... Et en fait, il ne s'interroge pas dans le cas de location de DVD, mais dans le cas encore plus limite de téléchargement en P2P !!
C'est un débat de doctrine apparemment, puisque je n'ai pas vu de jurisprudence (décisions de justice) en la matière. Ce qui aurait pu être un élément de réponse |
Exact moi non plus, j'ai rien trouvé pour l'instant de clair, net et précis.
Merci pour le lien pointant vers Admi.net
L'auteur dans la mesure ou il divulgue son ?uvre ne peut empêcher la copie privée.
Loi 57-298 Art. 41. -
Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire:
1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille;
2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée;
Une taxe sur les supports vierge ayant été à la base crée en plus pour cela.
On avance doucement mais surement  |
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Pat 17
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Inscrit le: 18 Juil 2003
Messages: 27435
Localisation: Dubai, E.A.U.
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| Posté le: Lun 06 Déc 2004 12:37 Sujet du message: |
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Si tu es vraiment intéressé par les textes eux-mêmes, il vaut mieux retenir celui vers le Code de la Propriété Intellectuelle lui-même, qui est plus complet (notamment sur la protection des logiciels) que la loi de 1957 qui a surtout une valeur historique : http://www.celog.fr/cpi/lv1_tt1.htm
A noter qu'il y a plusieurs pages en fonction des titres du Code. Les parties que j'ai cité sont à cette adresse : http://www.celog.fr/cpi/lv1_tt2.htm |
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superpourriel
Inscrit le: 30 Oct 2004
Messages: 15
Localisation: LE trou du cul du monde
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| Posté le: Lun 06 Déc 2004 12:48 Sujet du message: |
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| ok , merci je regarde ces liens de suite |
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Le Messin
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Inscrit le: 26 Avr 2003
Messages: 3357
Localisation: Metz
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| Posté le: Lun 06 Déc 2004 16:35 Sujet du message: |
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Lorsqu'on loue un film, celui qui le loue en dispose conformément aux droits qu'il s'est ouverts le temps de la location.
Dupliquer ce film et le conserver ainsi au-delà du temps contractuel initialement prévu est une violation de contrat, pour laquelle le loueur peut demander des dommages et intérêts ... |
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H.S.
Nombre de messages :
Inscrit le: 06 Mai 2003
Messages: 3542
Localisation: T'occupes !
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| Posté le: Lun 06 Déc 2004 18:44 Sujet du message: |
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| YannH76 a écrit: | La copie personelle est simplement tolérée (comme l'a souligné Pompier ) que pour un usage personnel, et à condition d'être possesseur de l'original ! Voilà toute la différence...
Si tu loues, et que tu copies... c'est du piratage ! |
exactement ! Pas la peine de polémiquer pendant des heures, Yannh76 à raison ! De plus sachez qu'un vidéoclub achète chaque film entre 75 et 100 euro Ce prix est élevé du fait que par la suite ce film sera loué ! Mais copie interdite !
_________________
 
Si ! Si ! C'est moi ! 
La connerie, c'est la décontraction de l'intelligence.
Serge Gainsbourg |
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