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Garantie légale de deux ans : les textes.

 
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Ludo.
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MessagePosté le: Sam 21 Juil 2007 10:48    Sujet du message: Garantie légale de deux ans : les textes. Répondre en citant

Un sujet qui revient souvent dans les messages est la garantie légale des appareils. Info ou intox ?

Quoique l'on dise, la loi française appliquant une directive européenne a ce sujet est on ne peut plus claire. La durée minimale de garantie légale pour les biens manufacturés est de DEUX ANS !!!

http://europa.eu/youreurope/citizens/shopping/shopping-abroad/guarantees/index_fr.htm

Alors que dans certains domaines, dont l'automobile, le texte est appliqué à la lettre, dans d'autres domaines il faut se battre.

Que disent les textes ?

Que le VENDEUR a l'obligation de maintenir en conformité tout bien vendu a un consommateur pendant une durée minimale de 2 ANS.

• Que veut dire en conformité: Tout simplement qu'il doit toujours être utilisable pour l'usage pour lequel il a été conçu et tel que cet usage peut -être décrit dans le manuel d'utilisation fourni par le fabricant en clair, EN PANNE Arrow PLUS CONFORME !!!!!

• Que le VENDEUR est tenu a cette obligation même si le fabricant du bien n'offre pas une garantie couvrant toute cette période

• Si le VENDEUR ne peut procéder a cette remise en état il doit annulé le contrat de vente reprendre le bien et vous en restituer son prix dans son intégralité.

Pour appuyer ces déclarations, voici les texte en question :

- FAQ droit du consommateur CE.

- Lien DGCCRF

- PDF : Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, JORF n° 41 du 18 février 2005, p. 2778 - directive Européenne 1999/44/CE

- Code de la consommation

Maintenant, dans les faits, il est bien difficile de faire respecter ces textes.
Si vous n'êtes pas le seul a avoir ce problème, c'est plus facile. Dans le cas contraire, il faut prouver que le défaut était déjà présent à l'origine, ce les 6 premiers mois de l'achat Rolling Eyes

(Je m'excuse auprès de l'auteur du même sujet sur le forum hardware de m'en être bien inspiré et recopié une partie de son texte Embarassed Mais c'est pour le bien de tous et je ne retrouvais plus le topic que j'avais déjà fait).


Dernière édition par Ludo. le Jeu 20 Mar 2014 20:13; édité 3 fois
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Ludo.
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MessagePosté le: Ven 28 Déc 2007 17:57    Sujet du message: Répondre en citant

Les liens ne sont plus tous bons. En voici d'autres :

Lien DGCCRF avec les liens vers la fin.
Le plus interessant est dans le dernier paragraphes.
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Ludo.
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MessagePosté le: Lun 25 Jan 2010 20:51    Sujet du message: Répondre en citant

Après une petite polémique dans une autre rubrique, je viens de tomber sur un article de la revue "60 millions de consommateurs" qui confirme cela.
C'est page 56 du n°445.

Les articles légaux sont les L. 211-4 et suivant (surtout le 211-12) du code de la consommation.

L'article parle de "ne pas se faire avoir par les avoirs" et traite surtout des propositions d'avoirs contre la reprise d'un appareil. Mais on peut lire :

60 millions de consommateurs a écrit:
"...En effet, si l'article a moins de deux ans, il est couvert par la garantie légale de conformité et, à ce titre, vous pouvez exiger sa réparation ou son remplacement en cas de panne...".
"...Autrement dit, sous un mois après la réclamation, en cas de dysfonctionnement ou de panne d'un article neuf ou d'occasion (??? Shocked ) délivré depuis moins de deux ans, ne vous contentez pas d'un avoir. Faites jouer en priorité, la garantie légale de conformité, en demandant son application par lettre recommandée avec AR adressée au vendeur et en précisant la solution que vous demandez pour remédier au défaut de conformité."


Ce qui me laisse le plus interrogatif est le passage sur les articles d'occasion !

Il est aussi intéressant de lire l'article L211-15 qui stipule, entre autre, que le vendeur doit par contrat faire figurer la durée de la garantie tenu par l'article L211-12, soit deux ans. Elle est peu suivie !
"En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir."

Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005
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grover1305



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MessagePosté le: Lun 12 Avr 2010 18:01    Sujet du message: Les garanties Répondre en citant

Certains vendeur n'hésite pas à appliquer une moins value de vétusté sur un produit irréparable (selon eux), alors que le produit est toujours en vente chez ce même revendeur !!. Donc faite très attention à votre lieu d'achat
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Le Messin
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MessagePosté le: Lun 12 Avr 2010 18:11    Sujet du message: Répondre en citant

En fait, engager un combat pour se faire rendre justice par l'application de cette garantie légale suppose que l'article en cause ait une certaine valeur : il faut quand même mettre en balance le coût d'une action en justice, même si des dommages et intérêts sont possibles, et le coût de l'achat initial.

Sauf à être un mordu de la chicane, en-dessous d'un certain seuil (psychologique, la plupart du temps), un règlement à l'amiable est la seule voie de réparation raisonnable.
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MessagePosté le: Lun 12 Avr 2010 18:57    Sujet du message: Re: Les garanties Répondre en citant

grover1305 a écrit:
Certains vendeur n'hésite pas à appliquer une moins value de vétusté sur un produit irréparable (selon eux), alors que le produit est toujours en vente chez ce même revendeur !!. Donc faite très attention à votre lieu d'achat

Oui, alors que le consommateur est en droit d'exiger le remplacement (même par un produit au moins équivalent) ou la réparation. Sinon, c'est le remboursement au prix d'achat si l'article a moins de deux ans.
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5ingalls7



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MessagePosté le: Lun 04 Juin 2012 21:28    Sujet du message: Répondre en citant

bonsoir, foncez voir sur mon dernier post (ikea...) pour découvrir les garanties de leurs écrans...
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MessagePosté le: Mar 05 Juin 2012 18:38    Sujet du message: Répondre en citant

5ingalls7 a écrit:
bonsoir, foncez voir sur mon dernier post (ikea...) pour découvrir les garanties de leurs écrans...

A bien lire les petites lignes, car bien souvent, et aussi valable pour les extension de garantie... Bien souvent on a facile de contourner une soi-disant garantie. Genre, on met de coté les chocs électrique, les pièces d'usure, l'humidité, etc... ce qui laisse le champ libre au SAV...
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castortroy11
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MessagePosté le: Mar 06 Nov 2012 11:55    Sujet du message: Répondre en citant

J'ai du mal a croire n'empêche qu'autant d'années après les 1ers textes, tout ça n'est toujours pas appliqué !
On vend encore la très grande majorité des produits avec une garantie d'un, tout le monde semble se foutre de ces textes, c'est assez abérrant...
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MessagePosté le: Mar 06 Nov 2012 17:07    Sujet du message: Répondre en citant

Et tu crois qu'il y a combien de lois qui ne sont pas appliqués en France... ou que l'on s'assoie carrément dessus ?
C'est encore plus vrai quand cela vient de l'Europe...

Mais, concernant celle-ci, tu remarqueras que certains secteurs l'ont appliqués dès le début : l'automoblie, par exemple.

Une autre loi assez récente est pratiquement inconnue en France, celle de la vente d'occasion qui oblige même un particulier d'appliquer une garantie dessus.
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castortroy11
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MessagePosté le: Mar 06 Nov 2012 19:16    Sujet du message: Répondre en citant

Ludo88 a écrit:
Et tu crois qu'il y a combien de lois qui ne sont pas appliqués en France... ou que l'on s'assoie carrément dessus ?
C'est encore plus vrai quand cela vient de l'Europe...

Mais, concernant celle-ci, tu remarqueras que certains secteurs l'ont appliqués dès le début : l'automoblie, par exemple.

Une autre loi assez récente est pratiquement inconnue en France, celle de la vente d'occasion qui oblige même un particulier d'appliquer une garantie dessus.


Oui, de 6 mois je crois non ?
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MessagePosté le: Ven 11 Avr 2014 15:08    Sujet du message: Répondre en citant

Le 13 juin 2014, entre en vigueur la nouvelle "loi Hamon" sensé clarifier une directive déjà existante mais souvent non appliquée, et surtout renforcer les droits des consommateurs devant des officines et des moyens de la DGCCRF se réduisant comme peau de chagrin.

Donc, a partir du 13 juin, tous produits manufacturés sont garantis 2 ans sans exceptions. Batteries et consommables inclus !

Ce ne sera plus non plus au consommateur de prouver que son bien est défectueux, mais au fabricant de vérifier pendant deux ans que le bien fonctionne normalement et que le consommateur n'en fait pas un usage incorrect.

Dans les autres mesures à venir (la loi s'échelonne jusqu'à 2016) on peut compter :

• Le constructeur doit dorénavant indiquer la durée de disponibilité des pièces détachées.

• 14 jours de rétractation au lieu de 7 jours. Remboursements en moins de 14 jours. (e-Commerce)

• Livraisons de plus de 30 jours interdites.

• Interdiction de pré-cocher des cases sur les factures (garanties "Or", Protection contre le vol, etc... ). Les sites internet doivent dorénavant détailler les caractéristiques des produits ! (Amazon ??? Laughing)

• Action de groupe possible via une association de consommateur.

• Contrôle du démarchage téléphonique à domicile avec obligation de respecter une liste qui va être mise en place... Et en cas de transaction, pas d'encaissement sous 7 jours, et application du droit de rétractation pendant 14 jours. Amandes renforcées (de 9000 à 375000 voir 10% du C.A.).

Cette loin comporte de nombreux autres points sur les péages de parking, lentilles / lunettes, assurances, Banques, empreints, auto-écoles, restauration, cigarettes électroniques... Bref, beaucoup trop pour être détaillé Wink

Détails :
http://www.economie.gouv.fr/loi-consommation
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